"Le Conseil constitutionnel a admis la conformité à la Constitution de la rétention de sûreté. Mais, dans le même temps, tout en disant que ce n'est pas une peine, il la traite comme telle, en déclarant qu'elle ne peut être rétroactive. En pratique, le système ne sera pas applicable avant quinze ans. Et même après, sa mise en oeuvre risque d'être problématique. En plus de la censure de la rétroactivité (de la loi pénale la plus dure), le Conseil constitutionnel a fait une réserve d'interprétation importante, en imposant à la juridiction compétente de "vérifier que la personne condamnée a effectivement été en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, de la prise en charge et des soins adaptés au trouble de la personnalité dont elle souffre" (...) "Nous retrouvons là une situation proche de la loi sur l'ADN : le Conseil constitutionnel la valide, mais en fait elle est quasiment inapplicable. De surcroît, d'ici quinze ans, la majorité politique aura sans doute changé.
Le Conseil a donc retiré une partie du venin de la loi. Mais il a accepté le principe de la détention pour dangerosité, hors toute commission d'infraction. Qui ne voit le brouillard dans lequel on va plonger la justice ?" (...) "On perd de vue l'un des fondements d'une société de liberté. On est emprisonné parce que l'on est responsable de ses actes. Nous passons d'une justice de responsabilité à une justice de sûreté. C'est un tournant très grave de notre droit. Les fondements de notre justice sont atteints..."
Comment résumer la stuation en quelques mots? Le roi et le gouvernment réagissent aux faits divers, utilisant l'émotion créée par la douleur des victimes (je n'évoque pas l'irrespect que ça peut représenter...). Ils créent donc des lois sans queue ni tête en écoutant personne, surtout pas ceux qui ont les moyens de réfléchir sur ces genres de sujets (comme certains députés par exemple). Le conseil constitutionnel, lui, mené par nombre de personnalités de droite, ne veut pas entraver le travail de leurs successeurs, donc valide une loi (déjà sans queue ni tête) mais comme ils ont une conscience juridique que les politiques n'ont pas, ils lui enlèvent aussi les bras et les jambes...Ainsi la loi ne restera que sur le papier et dans les journaux. Pendant ce temps, "qui vous savez" essaye de passer au-dessus d'une décision irrévocable et qui s'applique à toutes les institutions de la république (article 62 de la constitution), bafouant ainsi l'un des seuls rôles qu'il pourrait réussir, celui d'être le garant de la constitution...ya comme un truc qui cloche...
Je me demande encore à quoi peuvent s'accrocher les quelques 38% qui le supportent encore, ou quels arguments ils peuvent trouver, puisque même Rachida Dati et Xavier Bertrand sur le plateau de A Vous de Juger ramaient complètement...
Le Conseil a donc retiré une partie du venin de la loi. Mais il a accepté le principe de la détention pour dangerosité, hors toute commission d'infraction. Qui ne voit le brouillard dans lequel on va plonger la justice ?" (...) "On perd de vue l'un des fondements d'une société de liberté. On est emprisonné parce que l'on est responsable de ses actes. Nous passons d'une justice de responsabilité à une justice de sûreté. C'est un tournant très grave de notre droit. Les fondements de notre justice sont atteints..."
Comment résumer la stuation en quelques mots? Le roi et le gouvernment réagissent aux faits divers, utilisant l'émotion créée par la douleur des victimes (je n'évoque pas l'irrespect que ça peut représenter...). Ils créent donc des lois sans queue ni tête en écoutant personne, surtout pas ceux qui ont les moyens de réfléchir sur ces genres de sujets (comme certains députés par exemple). Le conseil constitutionnel, lui, mené par nombre de personnalités de droite, ne veut pas entraver le travail de leurs successeurs, donc valide une loi (déjà sans queue ni tête) mais comme ils ont une conscience juridique que les politiques n'ont pas, ils lui enlèvent aussi les bras et les jambes...Ainsi la loi ne restera que sur le papier et dans les journaux. Pendant ce temps, "qui vous savez" essaye de passer au-dessus d'une décision irrévocable et qui s'applique à toutes les institutions de la république (article 62 de la constitution), bafouant ainsi l'un des seuls rôles qu'il pourrait réussir, celui d'être le garant de la constitution...ya comme un truc qui cloche...
Je me demande encore à quoi peuvent s'accrocher les quelques 38% qui le supportent encore, ou quels arguments ils peuvent trouver, puisque même Rachida Dati et Xavier Bertrand sur le plateau de A Vous de Juger ramaient complètement...
Source : Lemonde.fr
Photo : Papy Debré (président du conseil constitutionnel)
Photo : Papy Debré (président du conseil constitutionnel)
